Loi LOM et bornes de recharge en entreprise : votre société est-elle concernée en 2026 ?

Guide réglementation entreprise — juillet 2026

La loi d'orientation des mobilités (LOM) impose depuis plusieurs années des obligations progressives aux entreprises concernant l'équipement de leurs parkings en bornes de recharge. Voici ce qui s'applique concrètement en 2026, et comment transformer cette obligation en opportunité de revenu.

Bâtiments neufs : pré-équipement obligatoire

Tout bâtiment non résidentiel dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021 doit intégrer un pré-équipement pour les bornes de recharge : fourreaux, chemins de câbles et puissance électrique suffisante doivent être prévus dès la construction, même si les bornes elles-mêmes ne sont pas installées immédiatement.

Parkings existants : les seuils qui déclenchent l'obligation

  • Entreprises de plus de 100 salariés disposant d'un parking de plus de 20 places : installation obligatoire d'un point de recharge par tranche de 20 places de stationnement.
  • Entreprises de plus de 250 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'euros : depuis le 1er janvier 2025, au moins 5 % des places doivent être équipées de bornes fonctionnelles.
  • Parkings de plus de 200 places : au moins 2 bornes doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR).

Des exceptions existent pour certains parcs dépendant d'entreprises situées sous ces seuils. En cas de doute sur votre situation, un diagnostic par un installateur IRVE certifié permet de clarifier vos obligations exactes.

Une obligation qui peut devenir une source de revenu

Une fois les bornes installées pour se mettre en conformité, rien n'oblige à les réserver exclusivement aux salariés aux heures de bureau. En dehors des heures d'ouverture (soirs, week-ends), ces bornes peuvent être partagées via ShareNplug avec les riverains ou d'autres conducteurs, transformant une dépense de mise en conformité en actif générateur de revenus complémentaires.

Les aides disponibles

La prime ADVENIR peut réduire le coût de mise en conformité — le détail est dans notre guide sur la prime ADVENIR 2026.

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